En France, une entreprise sur trois est concernée par des problèmes de retard de paiement. Une faillite sur quatre est due à un problème d’impayé. Comment se prémunir de cette incertitude ? Paykrom vous livre tous ses conseils et présente sa toute nouvelle offre de recouvrement. 

Les délais de paiement : la bête noire des TPE et PME

Le retard de paiement, c’est quoi ? C’est le fait de ne pas payer ses factures à temps, de dépasser l’échéancier de paiement établis dans les conditions générales de paiement figurant sur le contrat.

Les causes de ces impayés peuvent être multiples : 

  • oubli de relance
  • oubli de paiement 
  • incapacité financière
  • mauvaise foi (délais excessifs de validation du travail réalisé, modification unilatérale d’un élément de contrat…). 

Certaines périodes de l’année, notamment les congés estivaux, sont particulièrement propices à une augmentation des délais de paiement : organisation ralentie, congés de certains employés, etc.

Ces comportements pénalisent en particulier les PME, plus impactées par la dimension chronophage des procédures de recouvrement et dont la trésorerie est plus précaire.

Avec l’arrêt du fond de solidarité au 30 septembre 2021, l’automne s’annonce décisif pour les PME.

L’Observatoire des délais de paiement, dans son rapport annuel de 2019 estime que les PME récupèreraient 19 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire en cas de paiement en conformité avec la loi.

Recouvrement de créance : qu’en dit la loi? 

La loi française encadre strictement les délais de paiement. L’article L.441-10 du code du commerce dispose que les factures doivent être payées dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf disposition contraire figurant sur les conditions de vente. Ce délai ne peut en revanche dépasser les 60 jours, au risque de devoir s’acquitter d’une amende administrative. 

Devant la récurrence des retards de paiement, des initiatives politiques ont été prises. La loi Sapin 2 de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Celle-ci dispose que les entreprises victimes de mauvais payeurs puissent révéler leur nom sur le site de la DGCCRF, ainsi que dans la presse locale et ce au frais de l’entreprise en faute. 

“Les délais de règlement des factures dues par les PME se sont allongés, passant de 10 jours environ au-delà du délai légal à la fin 2019 à 18,6 jours en moyenne fin 2020” indique Denis Le Bossé, président fondateur du cabinet ARC, dans une tribune pour le magazine Les Echos.

Depuis 2020, ce délai reste stable grâce notamment aux aides apportées par l’État. Mais avec la fin du fonds de solidarité et l’épuisement des prêts garantis par l’Etat, l’évolution des délais de paiement est incertaine.

Nos conseils pour diminuer vos risques de retard de paiement 

Avant toute chose, il est primordial de bien rappeler que la meilleure façon de se prémunir des mauvais payeurs est de bien se renseigner sur votre client. Pour cela, vous pouvez vous renseigner sur l’identité de votre client, par exemple via le site d’information infogreffe.fr. Ensuite vous pourrez identifier de potentiels risques d’impayés en vérifiant la notoriété de la société, sur les réseaux sociaux, et auprès d’acteurs spécialisés dans l’assurance crédit. Avant de s’engager, il est bon de prendre toute sécurité.  

En effet, les procédures de recouvrement sont souvent longues, ce qui peut mettre en danger la stabilité financière des petites entreprises. 

Heureusement, vous pouvez agir dès la création de votre devis pour vous protéger. Voici les sécurités contractuelles que vous pourrez mobiliser pour diminuer vos risques de retard de paiement de vos factures : 

  • La rédaction d’un devis descriptif le plus complet possible où tous les coûts (même potentiels tels que les frais de déplacement) apparaissent, ainsi que les conditions de paiement permet d’écarter tout risque de litige lors de procédures ultérieures. 
  • La demande d’un acompte dont la somme est généralement comprise entre 15 à 50% de la facture totale, versée avant le début des prestations. Il s’agit dans ce cas d’une somme non restituable qui encourage donc le débiteur à payer ses créances.
  • Le rappel des pénalités en cas de retard de paiement, avant la signature du contrat.
  • L’entité victime d’un retard de paiement peut aussi faire valoir ses droits d’arrêt temporaire ou définitif des prestations, appelé « exception d’inexécution » comme le prévoit l’article 1219 du code civil. Le droit de rétention (refus de restitution d’un bien en cas de non-paiement) comme le prévoit l’article 2286 du Code civil.

Comment se faire accompagner dans sa démarche de recouvrement ?

Il existe aussi des sociétés de recouvrement qui peuvent se charger de la procédure de recouvrement à votre place afin que les mauvais payeurs s’acquittent de leurs factures. Mais y avoir recours peut s’avérer coûteux en fonction du montant de la créance, de la date d’échéance, et de la qualité du débiteur.

Bonne nouvelle : Paykrom inclut désormais une solution de recouvrement automatisé dans son offre EXPERT à 9 euros par mois. Retrouvez les explications de la solution dans la suite de l’article. 

A noter : si le créancier n’a pas exercé d’action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée, la dette sera considérée comme forclose (plus aucune action en justice n’est possible) comme le prévoit l’article R312-5 du code de la consommation.

Quels recours adopter en cas de refus de paiement ?

La lettre de mise en demeure

En cas de refus ou d’oubli de paiement des sommes dues après relance téléphonique, par mail ou par courrier, vous pourrez adresser une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre sert d’avertissement d’où la nécessité de la faire parvenir avec accusé réception et d’en conserver un exemplaire. Cette lettre de mise en demeure devra contenir :

  • La date d’envoi du courrier
  • Les coordonnées du créditeur ainsi que celles du débiteur
  • Une description de la situation (rappel des factures, des dates de livraison, des jours de retards, ainsi que des conditions générales de paiement)
  • L’article du Code Civil relatif à la loi de mise en demeure
  • Les pénalités de retard à compter de cette lettre de mise en demeure, ainsi que le nouveau délai de paiement
  • Les conséquences en cas de non-paiement des factures (action en justice)

L’injonction à payer 

Si suite à la lettre de mise en demeure, le client refuse toujours de vous payer ses factures. Il faudra alors entamer une procédure dite de recouvrement judiciaire, par injonction de payer (dont le délai de traitement d’un mois). Cette procédure permet en cas de refus de payer de saisir un huissier (le droit de recouvrement dû à l’huissier sera payé par le débiteur). Selon qu’il s’agisse d’une créance civile ou commerciale les juridictions concernées ne seront pas les mêmes.

Si le client est un particulier, il faudra s’adresser au :

  • Tribunal d’Instance en cas d’impayés compris entre 0 et 10 000€ par le Cerfa n°12848*03
  • Tribunal de Grande Instance en cas de somme supérieur à 10 000€ par le Cerfa n°14896-02

Si le client est un professionnel, c’est au Tribunal de commerce qu’il faudra s’adresser par le Cerfa 12948*03 (le traitement de la requête auprès du Tribunal de commerce vous reviendra à 35,21€). 

Pour éviter d’en arriver là, Paykrom a décidé de développer une toute nouvelle solution innovante de recouvrement de créance automatisé. Cette nouveauté très prochainement disponible sur notre plateforme est une petite révolution dans le monde des comptes pro.

Le recouvrement automatique : la nouvelle fonctionnalité qui simplifie la vie. 

L’ambition de Paykrom et de son compte pro Made In France est de se faire payer le plus rapidement possible, grâce à des outils performants. Comme le rappelle Alexandre David, CEO de Paykrom, « Le premier besoin des entrepreneurs est avant tout de se faire payer. Nous souhaitons être leur meilleur allié au quotidien ».

Quels seront les avantages de l’offre de recouvrement Paykrom.

Cette offre de recouvrement se différenciera au travers de 3 principaux avantages :

  • Le gain de temps grâce à un processus automatisé permettant d’envoyer la demande de recouvrement en 3 clics de manière ponctuelle ou récurrente. La fonctionnalité libère les entrepreneurs des relances manuelles chronophages.
  • L’optimisation de la trésorerie grâce au recouvrement rapide de la créance. Le client recevra la demande par mail en instantané et une fonctionnalité de relance intégrée au produit.
  • La garantie du paiement grâce à la signature électronique des mandats de prélèvements. Il s’agit du meilleur moyen de garder une trace du paiement et de son acceptation par le créditeur.

La nouvelle fonctionnalité s’intègrera dans l’interface intuitive de l’espace Pro où l’entrepreneur peut déjà profiter de fonctionnalités pensées pour son quotidien. Suivi des transactions en temps réel, scan des reçus cartes, export comptable automatisé, lien de paiement instantané… Ce service de recouvrement viendra fortifier le compte Pro Paykrom présentant l’avantage du tout-en-un.

Comment fonctionne l’offre de recouvrement ?

La fonctionnalité sera directement accessible depuis le compte Pro Paykrom 100% digitale. Le principe est simple : l’entrepreneur charge le logo de son entreprise, les informations du débiteur et la facture correspondante. Son client reçoit la demande par mail qui l’informé de l’échéancier. Il n’a plus qu’à valider le montant et communiquer ses informations bancaires sur l’espace.

processus de recouvrement en ligne

À tout moment, l’entrepreneur aura accès à son tableau de bord. Ce qui lui permet de visualiser les échéances à venir et d’identifier instantanément les éventuels défauts de paiement.